Il faut faire baisser la consommation d’électricité des nouveaux appareils électriques tels que les lave-vaisselle, les lave-linge, les appareils de réfrigération, notamment ceux qui disposent d’une fonction de vente directe, les lampes et luminaires, les dispositifs d’affichage électroniques, les transformateurs, les moteurs, les serveurs, les blocs d’alimentation, les appareils de chauffage à air et le matériel de soudage. Lors de sa séance du 22 avril 2020, le Conseil fédéral a donc décidé de modifier l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE) à cet effet. Les changements prévus entreront en vigueur, pour certains, le 15 mai 2020 et, pour les autres, au début ou au cours de l’année 2021.
Service de presse
Cette révision de l’OEEE permet de reprendre dans le droit suisse les nouvelles prescriptions de l’Union européenne (UE) en matière d’efficacité énergétique dans le domaine des installations et appareils fabriqués en série, devenues plus sévères. Pour ce qui est des appareils de réfrigération et des congélateurs, la législation suisse actuellement en vigueur, déjà plus stricte que les nouvelles dispositions de l’UE, sera maintenue afin de respecter le standard énergétique suisse, plus élevé que celui de l’UE. Les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe ne sont pour l’heure pas soumis à l’OEEE. Ils le seront dorénavant, aux mêmes conditions que les autres appareils de réfrigération.
Le consommateur final bénéficiera de cette révision, car les appareils à faible efficacité énergétique, qui génèrent donc des coûts élevés sur l’ensemble de leur cycle de vie, ne seront plus disponibles sur le marché. Les modifications apportées à l’OEEE permettant d’aligner les catégories et définitions de la législation suisse sur celles de l’UE, le commerce avec l’UE s’en trouvera facilité.
Nouvelle étiquette-énergie à partir de mars 2021
L’étiquette énergie renseigne le consommateur sur la classe d’efficacité énergétique d’un appareil. L’échelle permettant de catégoriser les différentes classes d’efficacité allait initialement de A à G. Or, pour un grand nombre d’appareils, elle comprend actuellement des catégories allant de A+++ à D, ce qui génère un manque de clarté. À partir du 1er mars 2021, l’UE réintroduira donc l’échelle originelle de A à G, en mettant la barre sensiblement plus haut pour ce qui est de l’efficacité énergétique, un appareil auparavant classé A+++ relevant désormais de la catégorie B ou C. Elle mettra également en vigueur de nouvelles exigences concernant l’indication de la consommation d’énergie dans les documents de vente et dans la publicité. Grâce à la présente révision de l’OEEE, la Suisse peut transposer simultanément ces prescriptions et la nouvelle étiquette-énergie dans sa législation. Elle peut également reprendre certaines dispositions concernant la réparation, la mise à disposition de pièces de rechange et le réemploi des appareils.
La présente révision de l’OEEE n’a pas de grande portée politique, financière, économique, écologique, sociale ou culturelle. Le Conseil fédéral a donc renoncé à mener une procédure de consultation. Fin 2019, les fabricants, les importateurs, les commerçants et les représentants des organisations de protection du consommateur directement concernés ont cependant été invités à donner leur avis. Ils se sont montrés favorables aux modifications proposées et à l’alignement du droit suisse sur le droit européen.