Les présentes conditions générales régissent la cession de garanties d’origine entre
- la Société suisse pour l’énergie solaire SSES, en tant qu’acheteuse de la garantie d’origine, désignée ci-après par SSES.
- et les producteurs de garanties d’origine issues d’installations photovoltaïques, ci-après dénommés le producteur.
GÉNÉRALITÉS
1. commercialisation
La SSES commercialise pour le compte des membres de l’association leurs garanties d’origine. La SSES est libre de choisir les voies et les formes de distribution, de commercialisation et de vente.
2. producteur et installation
Le producteur est l’exploitant de l’installation annoncée pour la production d’électricité renouvelable. Il confirme qu’il est soit propriétaire de l’installation, soit qu’il dispose des droits contractuels pour exploiter l’installation, vendre l’électricité qu’elle produit et les garanties d’origine qu’elle génère. Le producteur confirme en particulier qu’il ne perçoit pas de rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) de la Confédération pour la garantie d’origine pendant la durée du contrat et qu’il ne reçoit pas d’autre rémunération.
3. documents nécessaires
Le producteur met à disposition de la SSES les documents suivants :
- Informations sur le compte de paiement (n° IBAN, titulaire du compte).
- Copie des données certifiées de l’installation de production (Pronovo FO 08-41 02-1)
- Formulaire de création de services pour le certificat d’origine dûment rempli (sera envoyé par la SSES).
4. définition de la garantie d’origine
La garantie d’origine est enregistrée conformément à l' »Ordonnance du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) sur le certificat d’origine et le marquage du courant (OGEC) ».
5. certification
La SSES dispose d’une certification de paquet naturemade star par le biais de mandataires externes. Si une certification de l’installation est nécessaire, la SSES ou un mandataire fera certifier l’installation.
PRESTATIONS DE LA SSES
6. réalisation de la certification
Les frais occasionnés par la certification sont entièrement pris en charge par la SSES ou par des preneurs d’ordre externes.
7. vente de la garantie d’origine
La SSES se charge de la vente des certificats d’origine à partir de la date d’inscription ou – si possible – avec effet rétroactif au 1er janvier de l’année en cours. La SSES est libre de revendre le certificat d’origine à des revendeurs.
8. participation des organisations de commercialisation
La SSES est libre de conclure des partenariats avec des entreprises, des organisations ou des particuliers pour la commercialisation des certificats d’origine.
9. rémunération du producteur
La SSES communique chaque année au producteur le montant de sa rémunération.
Le négoce de certificats d’origine sans fourniture physique d’électricité est soumis à la TVA.
La SSES rémunère le certificat d’origine sur le compte de paiement désigné par le producteur. La rémunération a lieu chaque année en avril de l’année suivant la production du certificat d’origine.
10. utilisation du contenu
La SSES peut utiliser les données du producteur en vue d’une meilleure commercialisation. L’utilisation se fait en accord avec le producteur.
PRESTATIONS DU PRODUCTEUR
11. exclusivité
Le producteur s’engage, pour la durée du contrat, à distribuer et à vendre les certificats d’origine de son installation exclusivement par l’intermédiaire de la SSES. Il s’engage à transmettre à la SSES toutes les personnes intéressées par le certificat d’origine de son installation.
12. soutien
Le producteur s’efforce de faire connaître sa collaboration avec la SSES. Cela comprend notamment la diffusion de matériel d’information, la fixation d’indications sur l’installation et la création de liens entre ses propres sites Internet et celui de la SSES.
13. certificat
Le producteur garantit la qualité et la quantité des certificats d’origine qu’il produit. Il indemnise la SSES de tous les dommages, prétentions et frais liés à la qualité et à la quantité des certificats d’origine qu’il a produits.
DURÉE DU CONTRAT, RÉSILIATION ET LIEU DE JURIDICTION
14. durée du contrat et résiliation régulière
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat peut être résilié par le producteur pour la fin d’un trimestre, moyennant un préavis d’un an.
Le contrat peut être résilié par la SSES pour la fin d’un trimestre.
15. Résiliation en cas d’intégration dans le système de rétribution du courant injecté (RPI) de Pronovo.
En cas d’alignement prévu du SVE, le producteur peut résilier le contrat à la date de transfert. Le producteur communique à la SSES la date souhaitée pour le transfert à Pronovo.
16. lieu de juridiction
Sauf disposition légale impérative contraire, le for juridique est le tribunal régional de Berne.