le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert une procédure de consultation relative à la modification de différentes ordonnances régissant le domaine de l’énergie. La procédure de consultation durera jusqu’au 13 août 2021. Il est prévu que les ordonnances révisées entrent en vigueur début 2022.
OFEN/Rédaction
La révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne), qui inclut une adaptation de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT), apporte des précisions juridiques sur la planification directrice et sur l’intérêt national que peut revêtir une installation hydroélectrique. Ce faisant, elle clarifie les incertitudes juridiques qu’ont générées des arrêts du Tribunal fédéral. Par ailleurs, elle dispose clairement que toute mesure économique sur l’ensemble de sa durée de vie doit figurer dans la convention d’objectifs nécessaire au remboursement du supplément perçu sur le réseau. Cette adaptation vise à faire progresser l’efficacité énergétique. Enfin, cette révision précise certains points concernant les regroupements dans le cadre de la consommation propre (RCP) en régissant la facturation des coûts aux membres des RCP en cas de contracting ainsi que la représentation des RCP vis-à-vis des gestionnaires de réseaux de distribution.
La révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE) porte sur les annexes relatives aux appareils électriques. Différents actes législatifs de l’Union européenne que la Suisse avait déjà repris dans sa législation lors de la révision du 15 mai 2020 ont fait l’objet de corrections ou de précisions. Celle nouvelle révision permet de transposer ces adaptations dans le droit suisse.
La révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) entraîne, au niveau de la rétribution unique versée aux installations photovoltaïques ajoutées, la réduction de la contribution de base à 350 francs et pour les installations ajoutées dont la classe de puissance est égale ou supérieure à 100 kW l’abaissement à 270 francs par kW de la contribution liée à la puissance. En outre, dans le système de rétribution de l’injection pour les installations de biomasse, les installations de petite hydraulique et les installations éoliennes, le prix de marché de référence sera calculé sur une base mensuelle et non plus trimestrielle. Le texte révisé précise encore qu’en cas de remplacement complet d’une installation hydroélectrique existante, celle-ci ne sera plus considérée comme une nouvelle installation. Il permet aussi d’adapter les exigences énergétiques minimales régissant les contributions d’investissement pour les usines d’incinération des ordures ménagères aux exigences accrues de l’ordonnance sur les déchets. Enfin, les centrales électriques à bois qui ne sont pas en mesure de répondre aux exigences énergétiques minimales au moment de la réponse positive à leur demande de soutien en raison du raccordement ou de l’agrandissement de leur dispositif de distribution de chaleur, auront la possibilité d’établir un document indiquant de manière plausible qu’elles peuvent rapidement respecter lesdites exigences.
La révision de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM) vise à simplifier le processus de certification de conformité pour les données des installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 100 kW.
