La loi sur la protection du climat, qui sera soumise au vote le 18 juin, est une loi-cadre : elle fixe en premier lieu des objectifs contraignants et des objectifs intermédiaires. La loi encourage des mesures dans deux domaines, pour lesquels 3,2 milliards de francs provenant de la caisse fédérale sont prévus sur dix ans. Le premier domaine est celui des investissements dans la promotion des nouvelles technologies. Le second est un programme d’impulsion pour la promotion de systèmes de chauffage efficaces et respectueux du climat.
Texte : Association suisse pour la protection du climat/rédaction
Organisations de soutien et mots d’ordre
L’Association suisse pour la protection du climat, qui a lancé l’initiative pour les glaciers, bénéficie d’une base très large. Ses plus de 3000 membres proviennent de toute la Suisse. De nombreuses autres organisations soutiennent le contre-projet indirect dans la campagne de votation actuelle. C’est le cas des 140 membres et organisations partenaires de l’Alliance pour le climat. Parmi elles, on trouve notamment Alliance Sud, Amnesty International, Greenpeace, Heks, Helvetas, la Fondation suisse de l’énergie SES, Suisse Eole, la SSES et Swissolar. Début avril, plusieurs organisations et partis avaient déjà arrêté leurs mots d’ordre. L’UDC, qui a lancé un référendum contre le projet, est le seul parti du Conseil fédéral à s’être positionné unanimement contre la loi. Les délégués du PS ont décidé à la quasi-unanimité de dire oui à la loi sur la protection du climat. Dans un communiqué de presse, le PS a expliqué que la nouvelle loi rendrait la Suisse moins dépendante des importations de pétrole et de gaz, ce qui renforcerait à la fois la protection du climat et la sécurité de l’approvisionnement. Les délégués du Centre se sont eux aussi clairement prononcés en faveur de la loi sur la protection du climat lors de leur assemblée à Stans, par 245 voix pour, 3 contre et une abstention. De leur côté, les délégués des Verts ont voté à l’unanimité en faveur de cette loi, tout comme ceux des Verts libéraux. Le PLR est le seul des grands partis à ne pas avoir encore décidé de son mot d’ordre. Les radicaux ne décideront de leur mot d’ordre que le 6 mai.
La loi qui doit montrer la voie à suivre en matière de protection du climat par des mesures d’encouragement à la réduction des émissions s’intitule de son nom complet Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique. Elle a été adoptée par le Parlement le 30 septembre 2022 en tant que contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers. Comme pour la loi sur le CO2, l’UDC s’est à nouveau opposée seule à un projet lors du débat sur la loi sur la protection du climat, qui a été rédigée par la commission de l’environnement du Conseil national. Ce contre-projet de la commission est un emballage trompeur, a argumenté l’UDC. On ne sauverait ainsi pas un seul centimètre de glacier. Il s’agirait plutôt d’une redistribution, d’une mise sous tutelle et d’un renchérissement. La grande majorité des Chambres fédérales était cependant d’avis que la loi sur la protection du climat permettait de protéger le climat en Suisse de manière efficace et rapide. Le comité d’initiative de l’initiative pour les glaciers était également de cet avis et a retiré son initiative populaire sous condition. La condition est que le contre-projet ne soit pas rejeté en votation populaire.
Des objectifs d’émissions pour mieux protéger le climat
Les objectifs en matière d’émissions de gaz à effet de serre constituent le premier pilier de la loi. La Suisse doit atteindre zéro net au plus tard en 2050. Cela signifie qu’après 2050, la Suisse devra retirer de l’atmosphère plus de gaz à effet de serre qu’elle n’en émet. Le zéro net garantit ainsi que la part de gaz à effet de serre dans l’atmosphère n’augmente plus. Des objectifs intermédiaires sous forme de valeurs moyennes sur plusieurs années permettent en outre de ne pas repousser l’objectif zéro net aux calendes grecques. Dans la mesure où cela est techniquement possible et économiquement supportable, les objectifs d’émissions doivent être atteints par des réductions d’émissions dans le pays. Cela signifie que les compensations (appelées offsets) à l’étranger et les émissions négatives ne peuvent être prises en compte dans la réalisation des objectifs que s’il n’est pas possible de faire autrement. Pour pouvoir compenser les émissions restantes par des émissions négatives, il faut des réservoirs de carbone (puits). La Confédération et les cantons veillent à ce que de tels puits soient disponibles en Suisse et à l’étranger dans la mesure nécessaire. La Suisse a besoin d’une stratégie globale pour atteindre ses objectifs climatiques. La loi sur la protection du climat en est un élément important.
Promotion de technologies et de processus innovants
Deuxième pilier de la loi : jusqu’en 2029, la Confédération apporte un soutien technique aux entreprises ou aux branches pour l’élaboration de plans visant à atteindre l’objectif « zéro émission nette ». En outre, elles peuvent profiter du programme de promotion des technologies et processus nouveaux et de la couverture des risques pour les infrastructures. La Confédération met à disposition 200 millions de francs par an sur six ans. La promotion de technologies et de processus novateurs ne consiste pas à réinventer des technologies et des processus respectueux du climat, mais à les amener à maturité sur le marché. En voici quelques exemples : la capture du CO2 des gaz d’échappement des incinérateurs et de la production de ciment, le béton à faible émission de CO2, la fabrication de produits chimiques à partir de carbone provenant de sources non fossiles, la synthèse de carburants à partir du CO2 atmosphérique à l’aide d’énergie renouvelable, l’optimisation des processus industriels à haute température utilisant des combustibles non fossiles et les procédés de pyrolyse pour le stockage du carbone dans les sols. La protection du climat devient ainsi une chance pour l’économie suisse. En investissant dans des technologies innovantes, la loi crée des emplois et des possibilités d’exportation.
Programme d’impulsion pour le remplacement du chauffage et l’efficacité énergétique
Le troisième pilier de la loi est l’adaptation de la loi sur l’énergie. Sur une période de dix ans, la Confédération encourage à hauteur de 200 millions de francs le remplacement des chauffages fossiles et des chauffages électriques à résistance par des systèmes de chauffage renouvelables ainsi que l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments. En 2021, pour la première fois, le nombre de systèmes de chauffage renouvelables installés lors du remplacement des chauffages a dépassé celui des systèmes de chauffage fossiles. Cela signifie toutefois qu’un grand nombre de chauffages fossiles doivent encore être remplacés par des chauffages à énergie renouvelable. Comme ces derniers ont une durée de vie de 20 à 25 ans, le programme d’impulsion doit intervenir ici et motiver les gens à passer le plus tôt possible à des systèmes renouvelables. Les chauffages à résistance électrique doivent également être remplacés, car ils consomment d’énormes quantités d’électricité. Les systèmes de chauffage renouvelables sont beaucoup plus efficaces sur le plan énergétique, car ils n’utilisent pas l’électricité pour produire de la chaleur, mais seulement pour la transporter. La loi facilite donc le renouvellement des chauffages et la rénovation des bâtiments.
Autres dispositions
Outre ces trois piliers fondamentaux, la loi sur le changement climatique prévoit d’autres dispositions :
- La Confédération et les cantons veillent à prendre les mesures nécessaires pour se protéger des effets du changement climatique.
- La Confédération veille à ce que la place financière suisse contribue effectivement à un développement à faibles émissions capable de résister aux changements climatiques. A cette fin, elle peut conclure des accords avec les secteurs financiers.
- L’Administration fédérale réduit ses propres émissions de gaz à effet de serre à zéro net d’ici 2040 déjà. Les cantons visent le même objectif.
- Le Conseil fédéral soumet périodiquement au Parlement de nouvelles propositions pour atteindre les objectifs d’émissions.
Avec cette loi, la Suisse dispose enfin d’un cadre juridique pour une meilleure protection du climat en Suisse. Elle en a un besoin urgent pour que la politique, l’économie et la société puissent s’orienter et travailler vers des objectifs communs et à long terme.
