Le 22 mars 2019, le Parlement a approuvé la révision de la loi sur les forces hydrauliques (LFH). Cette révision portait principalement sur les dispositions relatives à la redevance hydraulique. Lors de sa séance du 13 septembre 2019, le Conseil fédéral a approuvé une révision partielle de l’ordonnance sur l’utilisation des forces hydrauliques (OFH) qui permettra de clarifier et délimiter les compétences du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur de la LFH et de l’OFH révisées.
Service de presse/rédaction
Le redevance hydraulique
L’eau et sa force hydraulique sont généralement considérées comme un bien public en Suisse. Les centrales hydroélectriques doivent donc payer au communauté une redevance pour la production d’électricité utilisant de l’eau – le redevance hydraulique. La souveraineté sur l’eau appartient aux cantons, s’ils ne les attribuent pas aux communes. Celles-ci peuvent également déterminer le niveau du tarif de l’eau, mais uniquement dans la limite du maximum fixé par le Conseil fédéral. Les centrales hydroélectriques dont la production brute est inférieure à 1 000 kW sont libéré du redevance hydraulique.
Dans le cadre de la révision de la LFH, le Parlement a décidé en mars 2019 de maintenir jusque fin 2024 le taux maximal de la redevance hydraulique fixé dans le droit fédéral à son niveau actuel de 110 francs par kilowatt théorique (fr./kWth). En outre, les compétences du DETEC en matière d’utilisation des forces hydrauliques ont été rassemblées et précisées et la compétence de conclure des conventions internationales dans ce même domaine a été attribuée au Conseil fédéral. Le délai référendaire a expiré, sans être utilisé, le 11 juillet 2019.
La révision partielle de l’OFH approuvée aujourd’hui par le Conseil fédéral permet de mieux définir et délimiter les compétences respectives du DETEC et de l’OFEN. Comme jusqu’à présent, les compétences du DETEC recouvrent notamment la délivrance, la modification et le renouvellement de concessions. Conformément à la pratique actuelle, les compétences de l’OFEN comprennent entre autres la coordination avec les autorités étrangères, la conduite de procédures en matière de droit des forces hydrauliques ou l’examen d’installations et de mesures environnementales. Comme la présente révision de l’OFH porte presque exclusivement sur le règlement des compétences du DETEC et de l’OFEN, en application de la loi sur la consultation, il a été renoncé à une procédure de consultation.
