Il est nécessaire d’améliorer les conditions-cadres pour le développement de la production indigène d’électricité issue des énergies renouvelables et de renforcer ainsi la sécurité de l’approvisionnement en électricité de la Suisse. C’est ce qui ressort de la consultation relative à la révision de la loi sur l’énergie (LEne). Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de cette consultation lors de sa séance du 11 novembre 2020. Il a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de réunir les révisions de la LEne et de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) en un acte modificateur unique, à savoir une loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, et de lui présenter le message correspondant d’ici le milieu de l’année 2021.
Mesures visant à renforcer la sécurité de l’approvisionnement en hiver
1. Production supplémentaire d’électricité en hiver d’environ 2 TWh issue des centrales hydrauliques à accumulation d’ici à 2040 (LApEl): la capacité d’autonomie actuelle d’environ 22 jours doit être préservée, même après la sortie du nucléaire. Des projets de stockage appropriés recevront des contributions d’investissement spécifiques, financées par un supplément additionnel de 0,2 ct./kWh. Une première sélection des projets éligibles se fera en concertation avec les acteurs concernés (exploitants, associations environnementales) et les cantons. Si la grande hydraulique ne parvenait pas, à elle seule, à atteindre cet objectif, des appels d’offres pourraient être lancés pour des capacités issues d’autres technologies, réalisables dans des délais brefs, accessibles en toute sécurité et neutres en CO2.
2. Développement rapide des énergies renouvelables (LEne): ce développement fournira une contribution (de base) importante à la sécurité de l’approvisionnement, en hiver également. Pour atteindre cet objectif, les promoteurs de projets recevront des contributions pour leurs investissements. Il sera aussi possible de prévoir des critères spécifiques pour le développement de l’électricité hivernale. Les contributions seront financées par les consommateurs d’électricité par le biais du supplément (existant) perçu sur le réseau.
3. Introduction d’une réserve d’énergie attribuée aux enchères pour assurer l’approvisionnement dans des situations extrêmes extraordinaires (LApEl): les exploitants de centrales participant à cette réserve s’engageront à retenir une certaine quantité d’énergie (p. ex. de l’eau dans un lac d’accumulation). Ils recevront en contrepartie une rémunération que les consommateurs d’électricité paieront par le biais de la rémunération pour l’utilisation du réseau.
En complément de ces mesures, il est nécessaire d’accélérer le remplacement des chauffages à résistance électrique. Pendant l’hiver, ceux-ci consomment près de 2,8 TWh d’électricité. Leur remplacement à large échelle par des pompes à chaleur permettrait d’économiser environ 2 TWh. Les cantons sont en train d’exploiter ce potentiel.
OFEN
Les instruments de soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable sont actuellement limités à la fin 2022 ou 2030. C’est pourquoi, au printemps, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet visant à prolonger ce soutien et à le rapprocher de la réalité du marché. Cette proposition a été accueillie favorablement par la majorité des participants à la consultation. C’est notamment le cas du soutien au photovoltaïque au moyen d’appels d’offres publics et de l’augmentation visée de la production indigène en hiver.
Les conceptions divergent parfois concernant la forme que doit prendre le soutien. Une majorité de participants souscrit à la proposition du Conseil fédéral de verser des contributions d’investissement. D’aucuns réclament l’introduction de rétributions de l’injection attribuées dans le cadre d’enchères (primes de marché flottantes). Le Conseil fédéral rejette cette proposition en raison des coûts plus élevés qui en découlent. Plusieurs participants à la consultation demandent en outre que le système d’encouragement soit davantage ouvert aux différentes technologies et tienne également compte des centrales à énergies fossiles (centrales à gaz). Le Conseil fédéral rejette aussi cette proposition, notamment parce qu’il entend encourager les agents énergétiques renouvelables pour atteindre les objectifs climatiques qu’il a fixés.
Le Conseil fédéral conserve les aspects essentiels
Sur la base des avis émis lors de la consultation, le Conseil fédéral conserve les aspects essentiels du projet de révision de la LEne. Par cette révision, il entend améliorer les conditions-cadres pour le secteur de l’électricité, renforcer la sécurité de planification et créer de meilleures incitations à l’investissement. Les principaux éléments du projet sont les suivants:
- développement de la production indigène d’électricité issue des énergies renouvelables, force hydraulique comprise;
- maintien du plafond fixé à 2,3 ct./kWh pour la part du supplément perçu sur le réseau destinée à l’encouragement des énergies renouvelables;
- introduction d’enchères pour les grandes installations photovoltaïques;
- prolongation du soutien financier par des contributions d’investissement jusqu’en 2035;
- abandon des nouveaux instruments d’encouragement tels que les primes de marché flottantes, qui nécessiteraient davantage de moyens.
Le Conseil fédéral maintient l’ouverture complète du marché de l’électricité dans le cadre de la révision de la LApEl. Les ménages et les petites entreprises doivent pouvoir accéder au marché libre et, le cas échéant, revenir à l’approvisionnement de base. Le Conseil fédéral estime que la réorganisation du marché de l’électricité renforcera la production décentralisée d’électricité et permettra ainsi de mieux intégrer les énergies renouvelables dans le marché de l’électricité. L’approvisionnement de base standard se composera d’électricité suisse provenant à 100% de sources renouvelables. Le Conseil fédéral tient également à la création d’une réserve de stockage pour assurer l’approvisionnement dans des situations extrêmes extraordinaires.
Le Conseil fédéral réunit la révision de la LEne et de la LApEl en un acte modificateur unique, la loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Celle-ci visera à augmenter la production d’électricité issue des énergies renouvelables, à mieux les intégrer dans le marché de l’électricité et à renforcer la sécurité d’approvisionnement de la Suisse.
Principales adaptations à l’issue de la consultation
À l’issue de la consultation relative à la révision de la LEne, le Conseil fédéral a procédé à plusieurs adaptations du projet et a par ailleurs apporté un complément dans le domaine de la LApEl.
- Valeurs cibles pour le développement de la production d’électricité issue des énergies renouvelables (LEne): la valeur cible d’ici à 2035 est désormais fixée à 17 TWh (jusqu’ici 11,4 TWh). Pour 2050, la valeur cible est de 39 TWh (jusqu’ici 24,2 TWh). Les valeurs cibles pour le développement de la production d’électricité d’origine hydraulique restent inchangées (37,4 TWh d’ici à 2035; 38,6 TWh d’ici à 2050).
- Objectifs de consommation (LEne): les valeurs cibles concernant la consommation énergétique moyenne par habitant restent inchangées (43% de moins en 2035 qu’en 2000, 53% de moins en 2050). Il en va de même de la valeur cible portant sur la consommation moyenne d’électricité par habitant d’ici à 2035 (réduction de 13% par rapport à 2000). En raison du renforcement nécessaire de l’électrification pour atteindre l’objectif «zéro émission nette», la valeur cible pour 2050 est assouplie (recul de 5% contre 18% jusqu’ici).
- Soutien au développement des centrales hydrauliques à accumulation (LApEl): pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité à long terme pendant les mois d’hiver, il est nécessaire d’introduire un instrument spécifiquement adapté à la situation suisse (voir encadré).