Lors de sa séance du 27 février 2019, le Conseil fédéral a approuvé des modifications de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’énergie. Il adapte ainsi notamment les taux de rétribution de l’injection et la rétribution unique pour les installations photovoltaïques et précise les conditions-cadres applicables aux regroupements de consommation propre (RCP). Les modifications entreront en vigueur le 1er avril 2019.
Taux de rétribution
Les taux de rétribution applicables aux installations mises en service à compter du 1er avril 2019 (entrée en vigueur de la révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables) seront désormais les suivants:
Système de rétribution de l’injection (SRI) pour installations photovoltaïques: le taux de rétribution s’élèvera à 10 c./kWh à partir du 1er avril 2019 (baisse de 1 c./kWh, soit 9%, par rapport à 2018). La raison en est le recul des coûts d’investissement pour les installations de 100 kW ou plus. Depuis 2018, la rétribution de l’injection n’est plus disponible que pour quelques centaines de grandes installations photovoltaïques d’une puissance de 100 kW ou plus inscrites sur la liste d’attente. Pour toutes les autres installations, c’est la rétribution unique qui s’applique.
Rétribution unique (RU) pour installations photovoltaïques:pour les installations photovoltaïques ajoutées ou isolées, la contribution liée à la puissance jusqu’à 30 kW sera réduite à 340 CHF/kW au 1er avril 2019 (baisse de 60 francs, soit 15%, par rapport à 2018). La contribution de base demeure inchangée. Cette diminution permet de soutenir un plus grand nombre d’installations au moyen d’une rétribution unique avec les moyens disponibles. Étant donné que la plupart des grandes installations ne peuvent plus prétendre qu’à la rétribution unique, aucune baisse n’intervient dans le champ de puissance à partir de 30 kW, afin de pallier le ralentissement de la progression des grandes installations depuis deux ans. Désormais, pour les extensions d’installations qui bénéficient déjà d’une rétribution unique, il est possible de demander immédiatement une contribution liée à la puissance. Le délai de carence de quinze ans qui avait cours jusqu’à présent est supprimé.
Informations sur le versement des rétributions uniques pour les installations photovoltaïques en 2019: voir encadré.
Système de rétribution de l’injection (SRI) pour installations géothermiques: le taux de rétribution sera relevé de 6,5 c./kWh au 1er avril 2019 car de récentes données sur les coûts montrent que les coûts d’investissement et les coûts d’exploitation et de maintenance sont globalement plus élevés pour les installations de ce type.
Prolongation des délais pour les avis d’avancement de projet et les avis de mise en service pour les projets éoliens et hydroélectriques
Ces dernières années, de nombreux projets éoliens et hydroélectriques n’ont pas pu respecter les délais fixés pour la soumission des avis d’avancement de projet et des avis de mise en service nécessaires pour bénéficier d’une rétribution de l’injection. Cela est dû au fait que les voies de recours contre des projets sont souvent épuisées, que certaines étapes de la procédure (p. ex. étude de l’impact sur l’environnement) doivent être renouvelées en raison de nouvelles directives et que la recherche de solutions lors de conflits entre les intérêts de sauvegarde et d’utilisation est souvent laborieuse et coûteuse. Les délais pour la soumission des avis d’avancement de projet et des avis de mise en service sont par conséquent prolongés pour les installations hydroélectriques et éoliennes. Ainsi, le délai de mise en service est désormais de douze ans pour les installations hydroélectriques (contre six auparavant) et de douze ans pour les éoliennes (contre sept auparavant). En outre, une suspension des délais s’applique désormais pour toutes les technologies en cas de procédure de recours.
Pertes de production sur les installations hydroélectriques bénéficiant du SRI
Les installations hydroélectriques qui se sont vu accorder une rétribution de l’injection en application de l’ancien droit pour un agrandissement ou une rénovation notable doivent atteindre une production minimale prédéfinie. Si la production minimale exigée ne peut être atteinte en raison de charges administratives (notamment en matière de débit résiduel), selon l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables révisée, elle est tout de même considérée comme atteinte. Par ailleurs, la rétribution de l’injection est versée même si la production minimale ne peut être atteinte en raison de périodes de sécheresse. Les années calendaires pendant lesquelles la production minimale ne peut pas être réalisée sont additionnées. Si la somme de ces années représente plus d’un tiers de la durée de rétribution totale, l’installation est exclue du système de rétribution de l’injection. Cette nouvelle réglementation s’applique déjà à l’année de production 2018.
Perspectives 2019: versement des rétributions uniques
Rétributions uniques pour petites installations photovoltaïques (PRU; puissance < 100 kWp): d’ici à fin 2019, les PRU seront vraisemblablement versées à l’ensemble des exploitants d’installations qui ont soumis leur demande complète jusqu’au 30 juin 2018. Environ 13 500 installations d’une puissance totale de quelque 260 MW sont concernées. Les exploitants qui ont soumis leur demande de PRU début 2019 doivent compter avec une attente d’environ un an et demi pour le versement.
Rétributions uniques pour grandes installations photovoltaïques (GRU; puissance > 100 kWp): D’ici à fin avril 2019, tous les exploitants d’installations ayant soumis leur demande jusqu’au 30 septembre 2013 devraient obtenir une garantie de GRU. Sont concernées environ 605 installations réalisées pour une puissance totale de quelque 172 MW et 1073 installations non réalisées d’une puissance totale de quelque 330 MW. Les responsables de projet qui s’annoncent pour la GRU début 2019 doivent compter avec environ 2 ansd’attente pour obtenir une garantie.
Précisions concernant le regroupement de consommation propre (RCP)
L’ordonnance sur l’énergie révisée prévoit désormais explicitement qu’un RCP peut être étendu de part et d’autre d’une route, d’une voie ferrée ou d’un cours d’eau si le propriétaire de la parcelle en question donne son accord. En outre, la réglementation sur la répartition des coûts dans le cadre du RCP est précisée: les coûts de mesure et d’administration peuvent désormais être facturés au pro rata aux locataires et preneurs à bail. Elle prévoit également que les bailleurs et les propriétaires fonciers doivent bénéficier des économies réalisées par le RCP: si le coût de l’électricité produite en interne est inférieur au coût du courant soutiré à l’extérieur, les économies réalisées reviennent dorénavant pour moitié au propriétaire foncier et pour moitié aux locataires.