Vendredi dernier, la CEATE-E du Conseil des Etats a dévoilé les points clés de la nouvelle loi sur l’énergie et l’approvisionnement en électricité. Il est notamment proposé d’instaurer un tarif de rachat minimal et uniforme dans toute la Suisse pour l’électricité PV. Une étude récente de l’Institut allemand de recherche économique arrive également à la conclusion suivante : la demande de longue date du groupe spécialisé VESE de la SSES pourrait accélérer considérablement le développement des énergies renouvelables grâce à un financement mieux assuré. Ainsi, les consommateurs et consommatrices profiteraient également de prix de l’électricité plus bas et surtout plus stables.
La CEATE-E propose ce modèle pour la rémunération : Les gestionnaires de réseau continueront d’être tenus de reprendre l’électricité issue des énergies renouvelables qui leur est offerte ; ils devront toutefois la rétribuer désormais à un prix harmonisé au niveau suisse. La rétribution minimale est fixée sur la base des coûts d’amortissement des installations correspondantes ; la rémunération maximale correspond au double de la rémunération minimale. Pour la SSES et son groupe spécialisé VESE, une exigence centrale, à savoir la couverture du risque d’investissement, est ainsi satisfaite. Les investisseurs peuvent ainsi planifier de manière plus sûre, plus fiable et surtout à long terme, ce qui aura un effet positif sur les prix en raison des suppléments de risque plus faibles et entraînera moins d’abandons de projets. La SSES critique toutefois l’approche à courte vue de la protection de la nature et du paysage. Il existe suffisamment d’infrastructures existantes qui peuvent être utilisées de manière rentable avant que des surfaces terrestres supplémentaires et intactes ne soient utilisées pour la production d’énergie.
DIW confirme : Le modèle fixe (Contract for Difference) plutôt que la prime de marché flottante est le modèle le plus avantageux.
Le modèle de rétribution à l’achat proposé par l’UREK correspond à une « prime de marché glissante avec un plafond vers le haut ». En revanche, le « modèle fixe » proposé par VESE et la SSES repose sur un système simplifié « contrat pour la différence ». Dans ce cas, un tarif d’électricité fixe est payé pendant de longues années pour l’électricité solaire. Cela protège les producteurs de prix trop bas – et les consommateurs de prix trop élevés. Le modèle aide donc les investisseurs potentiels et les consommateurs. Le gouvernement en profite également, car il peut faire avancer le développement des énergies renouvelables et faire des prévisions plus précises, sans que l’administration soit surchargée. La confiance dans les énergies renouvelables peut être renforcée et le soutien ainsi que la participation de la population assurés. Une étude récente de l’Institut allemand de recherche économique le confirme : L’Allemagne a depuis longtemps la « prime de marché glissante » – le DIW a maintenant déterminé qu’avec le « contrat pour la différence » au lieu d’une « prime de marché flottante », rien qu’entre janvier et juillet de cette année, environ 5 milliards d’euros auraient pu être économisés sur les coûts de l’électricité en Allemagne.
Le modèle fixe et le modèle flexible bénéficient d’un large soutien
En plus du modèle fixe, la SSES et la VESE proposent le modèle Flex : l’exploitant d’une installation solaire peut également choisir de participer au marché libre s’il le souhaite, avec tous les avantages et les inconvénients que cela comporte. De plus en plus d’associations et de politiciens y sont sensibles. En effet, en les combinant, les modèles fixe et flexible répondent aux principales exigences de la politique et de l’économie tout en offrant un accès facile aux non-initiés, ce qui facilite la participation à la transition énergétique.
Les propriétaires d’installations auraient donc le choix entre deux possibilités pour les nouvelles installations PV :
- Modèle fixe : comme pour une hypothèque fixe, la rémunération de l’achat est fixée à un tarif fixe (par ex. 8 cts/kWh) garantie pendant 20 ans. L’investissement serait « sûr ».
- Modèle Flex : comme pour l’hypothèque variable, les exploitants d’une installation optent pour le marché libre. L’électricité serait alors rémunérée au prix du jour du marché – avec toutes les opportunités et tous les risques du marché.
Dans le modèle fixe, le prix est financé par les consommateurs finaux. En contrepartie, en cas de hausse des prix du marché, ces derniers ont la certitude que le prix de leur part solaire d’électricité reste stable. VESE a calculé qu’il n’y aurait que des avantages pour les deux parties – à long terme et du point de vue économique (voir aussi : www.vese.ch/minrl). Les deux modèles ont en commun l’exigence d’un opérateur central de rachat pour l’électricité solaire. Dans le modèle Flex, l’électricité serait vendue librement à d’autres acteurs du marché.
Étude incluant différentes visualisations : “Differenzverträge fördern den Ausbau erneuerbarer Energien und mindern Strompreisrisiken” de Mats Kröger, Jörn C. Richstein et Karsten Neuhoff https://www.diw.de/de/diw_01.c.851297.de/publikationen/wochenberichte/2022_35_1/differenzvertraege_foerdern_den_ausbau_erneuerbarer_energien_und_mindern_strompreisrisiken.html
Vous trouverez également de plus amples informations sur notre site web www.sses.ch, et le communiqué de presse complet, y compris les visualisations, ici.
Contact médias SSES : Christian van Singer, christian.vansinger@hispeed.ch, 078 793 61 78
Contact médias VESE : Diego Fischer, diego.fischer@vese.ch, 077 466 86 26