Le Conseil des Etats débat aujourd’hui de la Loi fédérale révisée pour un approvisionnement en électricité sûr grâce aux énergies renouvelables. Par rapport à la première version de l’automne 2022, le projet a été amélioré sur des points essentiels. Pour la SSES, il manque toutefois une réglementation contraignante pour les petites installations en ce qui concerne la vente d’électricité en Suisse. En outre, l’association voit le passage aux systèmes de mesure intelligents de manière critique. Elle salue en revanche la rémunération minimale qu’elle réclame depuis longtemps. Dans l’ensemble, elle approuve donc les adaptations, même si elles entraînent une nouvelle complexification du système.
La Loi fédérale sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité et l’Acte modificateur unique sur l’énergie posent des jalons importants pour une Suisse renouvelable. Des mesures qui étaient encore impensables il y a cinq ans ont pu s’imposer entre-temps. Parmi elles, l’obligation d’utiliser l’énergie solaire et la rétribution minimale de l’électricité solaire, réclamée depuis des années par la SSES et son association spécialisée VESE, afin de créer enfin une plus grande sécurité d’investissement. Il s’agira d’un instrument de planification essentiel pour les producteurs d’électricité solaire. Les perturbations actuelles du marché de l’énergie montrent toutefois qu’une rémunération minimale n’est pas suffisante pour protéger les consommateurs contre des prix de l’électricité trop élevés et pour éviter des bénéfices excessifs. Il serait ainsi plus judicieux de mettre en place un modèle de prix fixe, comme cela se pratique par exemple en Allemagne.
La SSES se réjouit également du fait que les entreprises d’approvisionnement en électricité qui produisent elles-mêmes des énergies renouvelables doivent consacrer cette électricité à l’approvisionnement de base en Suisse. Du point de vue de la SSES, cela devrait toutefois également s’appliquer aux entreprises d’approvisionnement en énergie (EAE) sans activité avec les clients finaux. De plus, le fait que les coûts de raccordement au réseau ne soient pas uniquement pris en charge par les entreprises d’électricité pour des types d’installations spécifiques, mais de manière générale, est un signal important.
Avec un projet aussi vaste, il est clair que la SSES estime que tout n’est pas parfait. Elle regrette ainsi l’absence d’une réglementation contraignante en ce qui concerne l’injection dans le réseau d’énergie issue de projets bénéficiant de contributions d’investissement. Celle-ci pourrait toujours être vendue à l’étranger, ce qui ne contribue pas à la sécurité de l’approvisionnement et n’est pas non plus équitable vis-à-vis des contribuables qui participent financièrement à ces installations. En outre, le système de prime de marché flottante devrait être conçu de telle sorte qu’il ne soit pas possible de changer de système à tout moment. Cela permettrait de créer un caractère obligatoire, ce qui correspond également au modèle Fix-Flex du groupe spécialisé VESE de la SSES.
Cette dernière est également d’avis que les systèmes de mesure intelligents sont exposés à des risques massifs, comme la cybercriminalité, et qu’ils produisent beaucoup d’énergie grise, car ils doivent en général être remplacés beaucoup plus souvent que les compteurs électriques des générations précédentes. Elle appelle à la prudence et à la pesée des intérêts sur ce point.
Même s’il y a encore divers points qui doivent éventuellement être améliorés, la SSES salue le projet actuel. Une chose est cependant évidente : la complexité du système est particulièrement élevée. Etant donné que l’électricité solaire concerne aussi le grand public, tous les producteurs potentiels doivent être pris en compte lors de nouvelles révisions. Il est essentiel que les législateurs se placent à l’avenir dans cette perspective et visent une réduction de la complexité.
À propos de la SSES :
En réaction à la crise énergétique de 1973, la Société suisse pour l’énergie solaire SSES a été fondée le 11 juin 1974 à Berne en tant qu’association de droit privé. La SSES compte environ 4500 membres et est active dans toute la Suisse en tant qu’organisation de consommateurs dans le domaine de l’énergie solaire au sein de 11 groupes régionaux et spécialisés. La SSES est membre de l’Alliance climatique et s’engage pour une Suisse 100% renouvelable. Ses projets comprennent des travaux de relations publiques et d’information, mais aussi la participation au processus d’élaboration politique et des projets visant à promouvoir le développement de l’énergie solaire. www.sses.ch