La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables a été acceptée par le peuple suisse le 9 juin 2024. Le 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a précisé l’exécution des nouvelles réglementations dans différentes ordonnances. Le premier paquet entrera en vigueur le 1er janvier 2025. D’autres mesures suivront de manière échelonnée, le Conseil fédéral souhaitant laisser suffisamment de temps au secteur de l’électricité pour les mettre en œuvre.
Texte : rédaction
La votation sur l’acte modificateur unique est derrière nous : le peuple a clairement dit oui. Ce qu’il obtient en retour se reflète désormais dans les ordonnances dont une première partie est maintenant édictée. Le Conseil fédéral a reporté d’autres points à l’année prochaine. Ainsi, tout reste pour l’instant en l’état en ce qui concerne la rétribution d’achat 2025. Toutefois, certains gestionnaires de réseau de distribution sont déjà passés au prix du marché de référence 2025, bien que cela ne soit pas autorisé. En revanche, les regroupements virtuels pour l’autoconsommation et les enchères pour la prime de marché flottante sont désormais autorisés depuis le début de l’année. Un point positif à souligner est que les RCP peuvent désormais être facturés et refinancés plus facilement, mais cela peut se faire au détriment des locataires, qui peuvent désormais se voir facturer les coûts des réseaux internes des quartiers RCP via le prix de l’électricité ou le loyer. L’opposition à la participation à un RCP change également. Un RCP peut être annoncé unilatéralement.
OBJECTIFS D’EFFICACITÉ INSUFFISANTS
La loi sur l’électricité n’a pas seulement fixé des objectifs en matière de développement des énergies renouvelables, mais aussi en matière d’efficacité et de consommation, et instauré l’obligation d’utiliser l’énergie solaire pour les nouvelles constructions. Dans ce contexte, la Confédération et les entreprises proches de la Confédération ont un rôle de modèle à jouer. Ainsi, la Confédération doit réduire sa consommation d’énergie de 53 % au cours des 15 prochaines années et équiper de panneaux solaires les surfaces appropriées de ses bâtiments, faute de quoi ces surfaces doivent être cédées à des tiers. Or, les ordonnances adoptées ne concrétisent rien dans ce domaine. Il est à craindre que le Conseil fédéral n’ait pas vraiment la volonté d’assumer ces fonctions d’exemple qui lui sont imposées. La SSES examinera cette question de manière approfondie avec les politiques au cours de l’année prochaine. D’autant plus que les augmentations d’efficacité fixées dans les ordonnances ne sont guère suffisantes. Selon le rapport explicatif de l’ordonnance sur l’énergie, il est prévu d’introduire les mesures en douceur afin que l’on puisse s’y habituer. Les coûts de toutes ces mesures peuvent être répercutés sur les clients. Le gestionnaire du réseau de distribution est ainsi incité à travailler de manière rentable. Même ce rapport part du principe qu’avec les mesures prévues, l’objectif d’efficacité de la loi sera manqué de 1 TWh. Si cela devait se produire, les règles d’exception s’appliqueraient automatiquement, ce qui signifie que le Conseil fédéral accorderait également ces critères aux installations qui ne remplissent pas les critères pour les installations d’intérêt national. Ces perspectives ne sont guère réjouissantes pour la protection de l’environnement. En effet, les ordonnances déjà disponibles montrent qu’il y a un net affaiblissement dans le domaine de la protection de l’environnement.
LA VOLONTÉ DU PEUPLE N’EST QUE PARTIELLEMENT APPLIQUÉE
L’ordonnance porte clairement la signature du ministre de l’énergie Albert Rösti. Selon ses déclarations, le Conseil fédéral envisagerait l’option des centrales nucléaires si le développement des énergies renouvelables ne progressait pas comme le prévoit la loi. Et les directives de la loi sont très ambitieuses. Mais au vu de la manière dont les conditions-cadres sont désormais conçues, la nécessité manifestement visée d’une nouvelle centrale nucléaire devrait se transformer en prophétie réalisable. Les déclarations faites publiquement par le conseiller fédéral Albert Rösti vont dans le même sens. Il veut une stratégie en trois phases. A court terme, des centrales de réserve au pétrole et au gaz devraient combler les lacunes. L’utilisation du couplage chaleur-force, par exemple, n’est pas mentionnée. A moyen terme, Albert Rösti veut davantage d’énergie renouvelable indigène, mais il entend par là en premier lieu les grandes centrales hydroélectriques et les installations solaires alpines. Bien que la plupart des installations solaires alpines aient échoué en raison de l’opposition des communes d’implantation, Albert Rösti suggère que les oppositions reçues empêchent la transition énergétique. C’est pourquoi, selon lui, la phase 3 nécessiterait la construction d’une nouvelle centrale nucléaire comme position de repli si le développement des énergies renouvelables ne réussissait pas. Le Conseil fédéral fait totalement abstraction du fait que l’extension se fera en premier lieu sur les infrastructures, les surfaces commerciales et résidentielles existantes. En règle générale, il n’y a pas d’opposition dans ce domaine. Le développement est toutefois freiné par l’insécurité qui règne actuellement en raison des retards dans l’adaptation des tarifs de rachat ou des discussions alarmistes sur l’extension du réseau. Le groupe spécialisé VESE a connaissance de plusieurs cas où des coopératives solaires ont suspendu de grands projets photovoltaïques (PV) pour cette raison. La crainte exprimée il y a un an par VESE d’un creux dans la réalisation des grandes installations PV semble devenir réalité, alors que la branche s’est engagée à augmenter la capacité. Ainsi, ce n’est que cette année que Swissolar a lancé, avec d’autres associations, la formation d’installateur solaire. Il serait dommage que les premiers jeunes qui termineront cette formation dans deux ou trois ans n’aient alors pas de travail.
MODIFICATIONS 2025
Prime de marché flottante
Jusqu’à présent, il était déjà possible de participer aux enchères pour la rétribution unique élevée avec de grandes installations photovoltaïques (plus de 150 kW sans consommation propre). A partir de l’année de vente 2025, il sera désormais possible de participer aux enchères pour la prime de marché flottante. Dans ce cas, les offres sont fixées en centimes/kWh pour une durée de 20 ans, et il n’est pas possible de se retirer. Cette prime de marché flottante correspond à l’idée du modèle fixe lancé par la SSES et la VESE, à savoir une rétribution d’achat indépendante du prix du marché sur 20 ans. 10 % de la partie excédentaire de la rémunération des mois d’octobre à mars peuvent être retenus. De plus, si les conditions sont remplies, chaque kWh d’énergie injecté donne droit à un bonus d’angle d’inclinaison, de surface de parking ou d’altitude.
Regroupement virtuel pour la consommation propre (RVCP)
Désormais, les lignes de raccordement entre les bâtiments jusqu’à la cabine de distribution peuvent être utilisées gratuitement. Cela signifie une simplification considérable de la création et de l’exploitation des RCP. En théorie, il devrait être possible de les mettre en place entièrement sans modifier les installations. Les compteurs nécessaires à la facturation seront fournis, exploités et relevés par le gestionnaire du réseau de distribution moyennant une redevance. Il est désormais possible d’alimenter les voisins en électricité solaire via les lignes de raccordement existantes et d’utiliser les compteurs intelligents du gestionnaire de réseau de distribution. Les consommateurs raccordés au même répartiteur peuvent ainsi s’interconnecter de manière optimale. Les gestionnaires de réseau de distribution sont tenus de mettre les données des compteurs à la disposition des gestionnaires RCP. Swissolar est convaincu que ce nouvel instrument, grâce à l’augmentation de la consommation propre, incitera à la construction d’installations à grande échelle et contribuera ainsi de manière significative à la poursuite du développement du photovoltaïque. Les conditions de création et d’exploitation d’un RVCP sont les mêmes que pour un RCP.
Renforcement des lignes électriques
Si, lors de la construction d’une installation photovoltaïque (PV), les lignes doivent être renforcées depuis la limite de la parcelle jusqu’au point de distribution, ces renforcements de lignes électriques peuvent désormais être solidarisés jusqu’à un montant maximal de CHF 50.–/kW. Rien ne change en ce qui concerne les coûts de raccordement eux-mêmes.
Stockage sans consommation finale
Les accumulateurs sans consommation finale seront exemptés des frais de réseau à partir du 1er janvier 2025, ce qui permet par exemple les batteries de quartier.
INSÉCURITÉ CRITIQUÉE
Swissolar regrette vivement que le Conseil fédéral n’ait pas encore adopté les dispositions d’exécution relatives à la rétribution à prix coûtant, provoquant ainsi une grande incertitude sur le marché du photovoltaïque. L’association appelle le Conseil fédéral à partir d’hypothèses réalistes concernant les coûts d’investissement et la consommation propre lors de la fixation de la rétribution minimale, afin que, comme jusqu’à présent, la construction d’installations photovoltaïques puisse se faire dans la diversité actuelle – sur des bâtiments commerciaux, sur des maisons individuelles et des immeubles collectifs, sur des bâtiments agricoles et sur des infrastructures. Swissolar attire l’attention des gestionnaires de réseau de distribution sur le fait que la nouvelle réglementation n’entrera en vigueur qu’en 2026 et que, par conséquent, des rétributions de rachat devront être versées l’année prochaine conformément à la loi existante. Lors de la fixation des rétributions à partir de 2026, il faut en outre tenir compte du fait que les gestionnaires de réseau de distribution peuvent également payer plus que le minimum légal pour l’électricité solaire injectée dans le réseau. Jusqu’à un montant à déterminer, les coûts qui en résultent peuvent être répercutés sur les clients liés. Les dispositions d’exécution relatives aux communautés électriques locales (CEL) sont également encore en suspens : pour que cet instrument puisse déployer ses effets à partir de 2026, des améliorations significatives sont nécessaires par rapport à la proposition mise en consultation. Swissolar demande au Conseil fédéral d’en tenir compte pour le deuxième paquet d’ordonnances relatif à la loi sur l’électricité au premier trimestre 2025.
Changements au 1er juillet 2025
A partir de cette date, les installations PV en façade ne nécessiteront plus de permis de construire en raison de la modification de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire. Les installations pourront désormais être construites sur des surfaces libres dans des régions situées en dehors des zones à bâtir et des surfaces agricoles utiles, si celles-ci sont « peu sensibles » ou déjà occupées par d’autres constructions ou installations. Il y aura également des changements pour les installations agri-PV, les toitures de parking avec PV seront en principe conformes à la zone.
Les détails des changements pour début 2026 ne sont pas encore connus.
